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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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oeuvres multimédia. reproduction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur divers évènements récents ayant trait à l'économie numérique et qui, pris ensemble, apparaissent menacer la neutralité de l'Internet. Il s'agit, d'une part, de l'accord passé entre la plateforme de partage de vidéos « Dailymotion » et l'Institut national de l'audiovisuel et, d'autre part, de l'acquisition, par « France-Télécom-Orange », de 49 % du capital de « Dailymotion ». L'accord entre « Dailymotion » et l'INA ne prévoit, en contrepartie des vidéos d'archives fournies par l'Institut national de l'audiovisuel, aucun paiement, par la plateforme, de droits d'utilisation. Les deux entités devront se partager les seuls bénéfices dégagés par la publicité vendue sur les vidéos. Il lui demande donc de préciser comment les droits d'auteurs seront redistribués et les montants attendus de ceux-ci et il appelle son attention sur le risque potentiel de conflits d'intérêts que présente ce rapprochement. La position du dirigeant de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, chargée de percevoir et répartir les droits d'auteurs, et celle de son fils à la direction des contenus France de « Dailymotion », pose question. Il est pour le moins étrange, en effet, que l'entreprise chargée de la diffusion des oeuvres et la société chargée de la répartition des droits soient dirigées par les deux membres d'une même famille. D'autre part, il appelle son attention sur le risque pour la neutralité de l'Internet que fait peser la politique d'investissements menée par « France-Télécom-Orange », qui devient tout à la fois fournisseur de contenus et fournisseur d'accès à l'information. Le risque est grand de voir l'entreprise être tentée de brider intentionnellement ses flux afin de favoriser sa propre plateforme de diffusion des oeuvres.
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Texte de la REPONSE :
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En octobre 2010, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) a conclu un partenariat avec le site de partage de vidéos Dailymotion afin de permettre aux utilisateurs de la plate-forme d'accéder aux contenus du catalogue de l'institut. Grâce à ce partenariat, les internautes ont accès à plus de 50 000 vidéos d'archives comprenant tous les journaux télévisés français de 1971 à 2008, des programmes courts et des extraits de programmes (fiction, humour, jeux, magazines). Cet accord permet d'élargir l'audience des vidéos de l'INA, notamment envers les plus jeunes. Aux termes de cet accord, les deux partenaires se partagent à parts égales de 50/50 le chiffre d'affaires réalisé par les publicités vendues sur les vidéos par la régie de Dailymotion, duquel est déduit la part reversée aux sociétés de droits d'auteur. En l'occurrence, Dailymotion et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ont conclu un accord par lequel celle-ci perçoit les droits pour les oeuvres de leur répertoire proposées sur le site de Dailymotion. Cet accord, qui portait sur la période 2006, a été renouvelé en 2011 pour deux ans, assurant ainsi le respect des droits d'auteurs. S'agissant par ailleurs de la neutralité d'Internet, le Gouvernement est attentif aux travaux engagés par le Parlement, et notamment au rapport d'information d'avril 2011 sur la neutralité d'Internet et des réseaux déposé par la commission des affaires économiques et présenté par deux membres du Parlement : Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière. L'analyse de ces travaux permettra d'évaluer la nécessité d'un renforcement de la régulation, compte tenu des conséquences de la neutralité d'Internet sur les usages quotidiens des réseaux et, le cas échéant, de préciser les points qui pourraient faire l'objet de mesures législatives.
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