13ème législature

Question N° : 99702	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1176
	Réponse publiée au JO le :  08/11/2011  page :  11864
	Date de signalisat° :  01/11/2011
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	paiement des pensions
Analyse :	versement. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des pensions de retraite du régime général actuellement fixé au dixième jour du mois. Il lui demande à quelle date cette mesure attendue avec impatience par les retraités, en particulier les plus modestes d'entre eux, sera mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Le ministère travaille aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O