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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles encadrant la publicité des établissements français de chirurgie esthétique. En effet, à l'heure de la communication sur Internet, nos établissements sont confrontés à une concurrence particulièrement déloyale dans la mesure où seuls les établissements étrangers sont en situation de communiquer sur leurs prestations alors que dans le même temps nos établissements sont interdits d'une telle possibilité. En effet, au terme de l'article R. 4127-19 du code de santé publique, il est interdit de recourir à la publicité, la médecine n'étant pas un commerce. De plus, l'article L. 6322-1 du code de santé publique prévoit que le recours à la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, entraîne le retrait de l'autorisation pour les établissements de santé pratiquant des activités de chirurgie esthétique. Toutefois, alors que cette réglementation s'applique intangiblement en France, beaucoup de pays limitrophes ont recours à ces procédés et attirent vers eux une clientèle française toujours plus nombreuse. Ce régime disproportionné entraîne plusieurs conséquences : d'une part, une délocalisation vers l'étranger d'actes qui devraient être réalisés dans notre pays, avec parfois, en contrepartie, le rapatriement du risque sanitaire si l'opération échoue ; d'autre part, l'impossibilité pour nos praticiens d'attirer des clients internationaux, l'offre étrangère apparaissant à tort comme plus attractive, alors que notre chirurgie esthétique est l'une des plus sûres au monde. Dans ces conditions il lui demande si, compte tenu des possibilités offertes aux établissements étrangers de communiquer sur leur offre et prestations, il ne conviendrait pas de mesurer les conséquences de la réglementation française sur la délocalisation des actes de chirurgie esthétique vers l'étranger et, le cas échéant, d'étudier des pistes de réforme possible pour redonner aux établissements français de chirurgie esthétique l'attractivité et le rayonnement international qu'ils sont en droit de promouvoir.
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