13ème législature

Question N° : 99740	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1151
	Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10383
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	vidéosurveillance. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le régime juridique des autorisations d'installation d'un système de vidéosurveillance délivrées avant le 24 janvier 2006. L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, indique que « les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date ». Dès lors, les autorisations d'installation d'un système de vidéosurveillance installés avant le 24 janvier 2006 sont valables jusqu'au 24 janvier 2011. L'article 17, alinéa 38, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prévoit de modifier et de prolonger les dates d'expiration des autorisations des dispositifs de vidéosurveillance. Cependant, la LOPPSI n'est pas adoptée à ce jour. De ce fait, les autorisations délivrées ont donc expirées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître le nombre d'installations concernées et les conséquences juridiques pour celles-ci de cette situation.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a inséré un alinéa au III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 afin de prévoir que les autorisations de systèmes de vidéoprotection délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de cette loi. Afin d'éviter un engorgement des commissions départementales de la vidéoprotection et des préfectures conduites à examiner un nombre très important de demandes de renouvellement d'autorisation, le 2° de l'article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu le maintien en vigueur de ces autorisations. La loi échelonne en effet la durée de validité de ces autorisations en fonction de leur année de délivrance. Ainsi, les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012 ; celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013 ; celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014. Des instructions ont été données aux préfets afin de s'assurer du dépôt des demandes de renouvellement d'autorisations par les exploitants de systèmes de vidéoprotection au terme des délais fixés par le législateur.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O