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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage "véhicule de collection", ainsi qu'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation, alors que la grande majorité des collectionneurs se satisfaisaient parfaitement de l'ancien système avec carnet de souche et n'ont jamais demandé une liberté totale de circulation moyennant le contrôle technique qui leur est imposé aujourd'hui. Il rappelle que le principe du contrôle technique pour des véhicules de collection est issu, d'après les pouvoirs publics, de leur obligation de transposer la directive européenne n° 2009/40/CE qui indique pourtant que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation". La France a donc volontairement décidé de ne pas exempter de contrôle technique les véhicules de collection, bien que de nombreux parlementaires aient secondé la demande de dizaines de milliers de collectionneurs de maintenir cette exemption par le biais de nombreuses questions parlementaires. Cette décision est d'autant plus choquante, qu'hormis le fait qu'elle n'était pas juridiquement nécessaire au plan européen, il a largement été répondu aux collectionneurs dans le cadre des réponses ministérielles précitées "que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d'usage plus que satisfaisant" et que ces véhicules "sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées" que les autres véhicules. Aussi, il lui demande si l'abandon des contrôles techniques, en échange du rétablissement des carnets à souche pour tous les véhicules légers ou lourds de collection est possible ou bien si le choix entre les deux systèmes pourrait être ouvert aux collectionneurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les véhicules les plus vieux (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences peu élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques,...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait pas entraîner un taux exagéré de mises en contre-visites. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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