13ème législature

Question N° : 99745	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Affaires européennes
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  08/02/2011  page :  1104
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	document numérique. politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le permis de conduire numérique européen. Une directive européenne du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l'Union, à se tenir prête à éditer ses premiers permis numériques dès le mois de janvier 2013. Il lui demande si la France sera en mesure de respecter les délais prévus par la directive européenne.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Lorraine N