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Rubrique :
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sports
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Tête d'analyse :
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manifestations sportives
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Analyse :
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épreuves sur la voie publique. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit la suppression des inscriptions au calendrier fédéral de ces dernières. Ces structures sont régulièrement consultées et reconnues comme interlocuteur privilégié par les préfectures et par les directions départementales de la cohésion sociale. De plus, c'est aussi par ces structures que les fédérations ont connaissance des différentes manifestations organisées, et peuvent ainsi maîtriser le calendrier des manifestations sportives qui se déroulent aux mêmes dates dans le même département. L'établissement du calendrier des compétitions est une des prérogatives attribuées par la loi aux fédérations agréées (code du sport) et la rédaction du nouvel article R. 331-9, figurant dans le projet de décret relatif aux manifestations sportives, signifierait que, compte tenu de l'article L. 331-5, une personne physique ou morale pourrait, sans autorisation fédérale, ni inscription au calendrier fédéral, organiser une manifestation ouverte aux licenciés de la fédération délégataire avec une remise de prix inférieure à 3 000 euros. Un tel dispositif ne paraît pas envisageable, tant au niveau des règles techniques que de sécurité. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la révision de ce projet de décret qui pourrait éventuellement se faire en concertation avec les fédérations. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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