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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cet article a créé un nouvel opérateur en matière de transport de personnes, le véhicule de tourisme avec chauffeur, appliquant ainsi les conclusions du rapport Attali de 2008 qui préconisait d'ouvrir largement à la concurrence les activités réglementées, en particulier celle des taxis. Ces nouvelles conditions d'installation et de fonctionnement font craindre une déréglementation de la profession qui menace l'équilibre économique de l'industrie du taxi, dans un contexte économique difficile pour les entreprises, lesquelles se verraient ainsi encore davantage fragilisées alors que diverses charges pèsent déjà sur elles : baisse de la fréquentation du fait de la crise, perte de certains marchés, baisse de la détaxe carburant, nouveaux équipements obligatoires. Ces nouveaux textes mettent en place des voitures de tourisme avec chauffeur avec pour seule contrainte d'accès à cette profession une simple obligation de stage pour le conducteur, laquelle semble insuffisante pour garantir la sécurité et le professionnalisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ces véhicules de tourisme avec chauffeur, en particulier pour que leur champ d'activité soit recentré sur le tourisme, conformément à leur vocation, et pour que leurs caractéristiques techniques garantissent davantage de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (ex : grande remise) offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. Cependant, l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, suscite des interrogations de la part des professionnels de taxis. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur s'adresse exclusivement à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels et personnalisés à la demande. La loi de développement et de modernisation touristiques encadre cette activité. En ce qui concerne la qualification professionnelle, les chauffeurs doivent répondre à un des trois niveaux de formation suivant : avoir suivi un stage spécifique auprès d'un centre de formation d'une durée de trois mois et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre en charge du tourisme ; être titulaire d'un diplôme, un titre ou un certificat figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres en charge du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ; posséder une expérience professionnelle d'un an minimum en tant que chauffeur professionnel. L'aptitude à la conduite est constatée par la remise d'une carte professionnelle délivrée par le préfet, selon des conditions et des compétences de conduite exigées dans le code de la route (validité du permis de conduire B et nombre maximal de points dans le respect de l'article L. 223-1 du code de la route) et des conditions d'aptitude physique (art. R. 221-10/ III du code de la route). Des conditions d'honorabilité similaires à celles exigées pour les chauffeurs de taxis sont également produites. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité est aussi distinct. Ainsi, il convient d'indiquer que les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées et ne devraient pas être une source de conflit entre deux professions complémentaires.
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