|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le domaine de la téléphonie mobile, les offres dites « prépayées » répondent, ainsi que les forfaits sans engagement, à un segment spécifique de la demande correspondant à des consommateurs qui ne souhaitent pas souscrire des abonnements impliquant une période d'engagement contractuel. Ces offres représentaient fin 2008 environ 33 % du marché domestique de la téléphonie mobile. Outre les opérateurs de réseaux, elles sont proposées par les opérateurs MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel). Leur examen montre que les opérateurs, tout en suivant des stratégies commerciales qui leur sont propres, ont le souci de s'adapter au marché et de répondre à ce segment spécifique de la demande. Une évolution récente est le développement commercial de telles offres prépayées par les enseignes de la grande distribution. L'attractivité des offres prépayées - tout comme, plus généralement, celle des offres de téléphonie mobile quellesqu'en soient les modalités - exige le respect de la discipline du marché par les opérateurs et une régulation adéquate. Tel est l'objectif des pouvoirs publics au travers de différentes actions. La mise en oeuvre du droit de la concurrence est assurée par l'autorité de la concurrence, autorité indépendante aux prérogatives renforcées depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) assure pour sa part la mise en oeuvre d'une régulation sectorielle complémentaire visant au développement d'une concurrence effective au bénéfice du consommateur. Le développement des MVNO a permis de stimuler la concurrence sur le segment des offres prépayées et des forfaits bloqués sans engagement. Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2008, qui a renforcé significativement la protection économique des consommateurs dans le domaine des communications électroniques, a facilité les sorties de contrats pour les abonnés de téléphonie mobile, et donc leur capacité à faire jouer la concurrence entre les opérateurs. Le marché de la téléphonie mobile pourrait enfin connaître une évolution significative avec l'octroi d'une quatrième licence 3G à un nouvel opérateur. Les modalités de l'appel à candidatures ont donné lieu à une discussion au Parlement, à une large concertation avec le monde économique ainsi qu'à une consultation de l'ARCEP, qui a formulé des propositions par une décision du 5 mars 2009. Le 4 mai 2009, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation ont saisi la commission des participations et des transferts afin d'évaluer le prix de la quatrième licence et vérifier que le montant envisagé prend en compte les intérêts patrimoniaux de l'État. La réponse de la commission est attendue pour le 15 juin. L'objectif des pouvoirs publics est celui d'une intensification de la concurrence sur l'ensemble du marché, l'arbitrage entre les différents types d'offre devant relever du libre jeu de l'offre et de la demande.
|