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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modifications susceptibles d'affecter les zones agricoles défavorisées du département des Pyrénées-Atlantiques et leurs conséquences. La nouvelle classification des zones agricoles défavorisées, qui devrait entrer en application en 2014, en réduisant le zonage, risque d'affecter directement le soutien de l'agriculture. Ce nouveau classement impactera la bonification de DJA (dotation jeunes agriculteurs), la bonification des taux d'intérêt à l'installation, ou les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). C'est donc une part importante du revenu des agriculteurs qui dépend des aides liées au zonage défavorisé, et par voie de conséquence permet de maintenir les surfaces en herbe pour les éleveurs. Il lui demande instamment que le ministère agisse pour que les critères qui seront retenus assurent le maintien du zonage défavorisé au bénéfice, entre autres, de l'élevage herbivore.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) vise à encourager, notamment par le pâturage à l'herbe, le maintien d'exploitations agricoles en zones défavorisées menacées de déprise. Cette aide contribue à une répartition harmonieuse de l'activité sur le territoire, à la préservation de l'espace naturel et à la promotion des modes d'exploitation durables. 53 % du territoire sont concernés. En 2009, cette aide a été versée à 92 000 exploitants pour un budget de 513 MEUR, dont 80 % environ sont consacrés aux exploitants des zones de montagne et de très haute montagne. La Commission européenne a engagé des travaux de révision des zones défavorisées simples. En tout état de cause, cette révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne dont les délimitations demeurent inchangées. La révision souhaitée par la Commission européenne vise à répondre aux observations de la Cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisé par les États membres afin de déterminer ces zones est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. Une communication de la Commission a été adressée au Conseil et au Parlement le 21 avril 2009 proposant une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples qui s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Sont appliqués huit critères biophysiques définis de façon uniforme puis des critères liés aux systèmes de production qui visent à cibler le zonage en excluant les secteurs où le handicap naturel a été surmonté. La Commission a invité les États membres à effectuer, sur cette base, des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations ne sauraient être considérées à ce stade comme une nouvelle délimitation des zones défavorisées. Elles sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la Commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février 2010 et a ensuite transmis ces travaux le 26 février à la Commission, accompagnés de remarques et d'objections. Les résultats font apparaître que certaines zones importantes, objectivement défavorisées, ne figurent pas dans le nouveau zonage. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a indiqué à la Commission européenne que les résultats de ces simulations ne pouvaient donc convenir en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État afin d'engager une réflexion sur des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Les propositions issues de ce groupe ont été transmises à la Commission le 5 octobre 2010. Elles portent notamment sur l'abaissement des seuils des critères proposés par la Commission, la proposition d'un nouveau critère lié au stress hydrique permettant d'identifier les régions de la zone sud et l'intégration d'un nouveau critère lié à la présence de surfaces toujours en herbe. Ce dossier s'inscrit dans le cadre des évolutions de la politique agricole commune post-2013. Il relèvera notamment des propositions réglementaires prévues en septembre 2011.
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