13ème législature

Question N° : 99845	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1396
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4261
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les attentes de reconnaissance et d'indemnisation portées en particulier par les associations de pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Dans une réponse récente à un parlementaire, le Gouvernement renouvelle le refus d'étendre le dispositif « aux orphelins de tous les conflits [...] tant pour des raisons de coût que de principe ». Les associations concernées, qui rappellent que le Président de la République avait demandé au Gouvernement « d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures », contestent le critère de « barbarie » mis en avant par l'État « le sang versé par nos parents, ajoutent-elles, ayant la même couleur ». Il lui demande les suites qu'il entend faire apporter à l'exigence que « tous les pupilles de la Nation disposent d'un véritable statut ».
Texte de la REPONSE :	Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victime d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O