FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99868  de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1446
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais d'appareillage
Analyse :  prothèses dentaires. remboursement
Texte de la QUESTION : M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses dentaires suite à des cancers de la mâchoire. Son attention a été attirée sur le cas d'une jeune femme atteinte d'un " ostréosarcome mandibulaire " dont la mâchoire a été entièrement reconstruite par greffes osseuses. La suite de cette intervention, qui consiste en des implants dentaires, n'est prise en charge par la CPAM que sur la base d'un remboursement forfaitaire de 139 € (SPR 65), comme n'importe quel implant dentaire dit " esthétique ", sans prendre en compte l'origine de la maladie, un cancer contre lequel cette jeune femme s'est battue des années. L'opération en elle-même coûte plus de 10 000 €. Il paraît profondément légitime que de telles dépenses actuellement considérées comme " esthétiques " soient intégralement remboursées car elles répondent à des besoins vitaux pour certains de nos concitoyens souffrant de lourdes pathologies.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N