FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99873  de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1446
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  remboursement
Analyse :  reste à charge. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déficit du régime général de la sécurité sociale qui a atteint en 2010 le niveau record de plus de 23 milliards d'euros. Dans le détail, le déficit de la branche maladie a atteint plus de 11 milliards d'euros en 2010, et celui de la branche vieillesse 8,6 milliards. Quant au déficit de la branche famille, il a atteint environ 2,6 milliards d'euros, et celui de la branche accident du travail-maladie professionnelle 0,5 milliard d'euros. Dans le plan d'économies prévu, on relève un certain nombre de mesures prises au détriment des assurés : les médicaments actuellement remboursés à 35 %, à vignette bleue, ne le seraient plus qu'à 30 %, la sécurité sociale ne prendrait plus en charge systématiquement les dépenses de transports des patients en ALD (affections de longue durée), les affections graves telles que le diabète ou le cancer seraient certes totalement prises en charge mais pour ce qui est des affections plus courantes, les assurés seraient une fois de plus mis à contribution tant pour les soins de ville que pour l'hôpital. Bref, autant de mesures d'économies injustes qui aggraveront la situation des Français, poussés de ce fait à différer voire à renoncer purement et simplement aux soins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures pérennes et justes qu'entend prendre le Gouvernement pour remettre à flot le déficit de la sécurité sociale sans pénaliser une fois de plus les Français.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Haute-Normandie N