FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99878  de  M.   Rolland Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1419
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  certificat d'immatriculation
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes rencontrés par des particuliers suite à la vente de leur véhicule. En effet, après avoir cédé leur voiture soit directement par leurs soins, soit par l'intermédiaire d'un professionnel, certains reçoivent les avis de contravention destinés à l'acheteur. Ils leur incombe alors la responsabilité d'apporter la preuve au tribunal de police qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions. Même si le tribunal annule les contraventions, l'ancien propriétaire est toujours susceptible de recevoir de nouveaux avis et ce tant que l'acquéreur n'a pas déclaré l'achat au service de la préfecture et donc que le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation difficile à vivre pour des vendeurs honnêtes victimes d'acheteurs peu scrupuleux.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bourgogne N