| Question N° :
99892
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de
Mme
Grommerch Anne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1387
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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loyers
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Analyse :
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plafonds. investissements immobiliers locatifs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif Scellier. En effet, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer mensuel applicables à ce dispositif sont revus à la baisse. Elle souhaite savoir le montant des nouveaux plafonds de loyers par zone et savoir si ce nouveau barème sera applicable aux nouveaux locataires des achats en Scellier en 2009 et 2010.
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Texte de la REPONSE :
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