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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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allocation équivalent retraite
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Analyse :
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suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la réforme des retraites adoptée le 10 novembre 2010. Cette loi, essentielle à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition, a prévu de porter à 62 ans l'âge de départ à la retraite, à l'horizon de 2018, en l'augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. Cette réforme s'est faite dans un esprit de justice sociale et la loi a été accompagnée d'un certain nombre de garanties visant à ne pas accroître les difficultés qui pèsent sur les populations fragilisées sur le marché du travail à savoir les plus de 55 ans. En effet, les demandeurs d'emplois qui bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite au 31 décembre 2010 continueront à en bénéficier jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, il semblerait que les personnes de plus de 55 ans et de moins de 60 ans ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 31 décembre 2010, soient pénalisés par la réforme. En effet, celle-ci va accroître la période de privation de ressources qui se situe entre la fin de l'indemnisation à l'assurance chômage et les droits à la retraite. Au regard de la difficulté d'un retour à l'emploi pour les personnes ayant atteint 60 ans, il souhaiterait qu'il lui indique si un dispositif d'indemnisation est envisagé afin que certains de nos concitoyens ne soient pas plongés dans une totale précarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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