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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 77 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a introduit un article L. 1611-8. Cet article indique l'obligation de joindre une récapitulatif de l'ensemble des subventions aux délibérations de la région ou du département qui attribuent une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné d'une collectivité territoriale. À partir du 1er janvier 2015, un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 111-9 devrait être adopté par les régions. Sans l'adoption de ce schéma, aucun projet ne devrait bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par le département ou la région, excepté si le projet est décidé par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de moins de 50 000 habitants, disposition qui n'est pas applicable dans les secteurs de la culture, du sport et du tourisme. En ce qui concerne le contenu de l'état récapitulatif des subventions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelle forme il doit apparaître, et s'il s'agit du simple plan de financement prévisionnel de l'opération, ou d'un état des subventions effectivement attribuées au projet par les autres financeurs.
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