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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les marges des distributeurs et des industriels réalisées à l'occasion des ventes successives de biens alimentaires survenues entre le moment où l'agriculteur vend sa production et le moment où le citoyen achète le produit final en magasin. Suite à la dernière réunion qui a eu lieu avec les industriels et les distributeurs de denrées alimentaires, le Ministre aurait demandé à la Direction des fraudes (DGCCRF) de mesurer précisément la part des matières premières dans les produits transformés et de rendre publiques les hausses de tarifs qui n'y correspondraient pas. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cet engagement.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La volatilité des prix agricoles a des répercussions directes sur la filière agroalimentaire, qui varient en fonction des secteurs, du niveau de transformation et des circuits de distribution. Face aux tensions persistantes entre distributeurs et fournisseurs alimentaires dans le cadre des négociations commerciales à échéance au 1er mars 2011, le ministre chargé de l'agriculture et le secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation ont organisé une rencontre le 2 février 2011 avec les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs. La situation difficile résulte notamment de la hausse du prix des matières premières. À cette occasion, les ministres ont rappelé l'existence du dispositif juridique prévu au second alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce qui interdit pour un revendeur d'exiger de son fournisseur des prix de cession de certains produits agricoles et alimentaires abusivement bas en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières. Une telle pratique est sanctionnée par les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui permet notamment aux ministres et à toute personne justifiant d'un intérêt de saisir le juge qui pourra éventuellement prononcer un ordre de cessation immédiate des pratiques abusives voire une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 2 Meuros. La situation de forte hausse, la liste des matières premières agricoles concernées et la liste des produits agricoles et alimentaires concernés sont définis par le décret n° 2008-534. Dans ce cadre, le secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation a rappelé qu'il a demandé aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de procéder aux contrôles nécessaires pour l'application de cet article et, le cas échéant, de rendre publique l'identité des opérateurs qui ne respecteraient pas la loi. Ces contrôles sont actuellement en cours. Les négociations commerciales se sont achevées le 28 février 2011 avec une hausse moyenne de l'ordre de 2 % sur les prix d'achat des produits alimentaires, très variable d'un produit à l'autre. Le ministère chargé de l'agriculture et le secrétariat d'État chargé du commerce et de la consommation ont organisé une deuxième rencontre le 24 mars 2011 avec les représentants des agriculteurs, des industriels et des distributeurs, afin de faire le point sur le résultat des négociations commerciales et sur le choix des différents moyens permettant de répercuter dans la filière agroalimentaire la forte variation des prix des matières premières agricoles. Des propositions seront faites très prochainement à ce propos. Ces moyens doivent notamment s'appuyer sur les travaux de l'Observatoire de la formation des prix et des marges dont les missions et l'organisation ont été renforcées par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. M. Philippe Chalmin, son président, est assisté par des experts indépendants et bénéficie du concours de FranceAgriMer. L'observatoire a notamment pour mission de rendre les informations relatives aux mécanismes de formation des prix alimentaires plus accessibles et d'en améliorer la compréhension, à l'aide d'informations objectives sur l'évolution des prix et des marges des différents intervenants des filières agricoles et alimentaires. Les nouveaux travaux portent en priorité en ce début de l'année 2011 sur les filières animales (bovins, porcins, produits laitiers, volailles) et sur les fruits et légumes. Un site Internet dédié est en cours de construction. Le premier rapport sera remis au Parlement au printemps 2011. L'analyse des coûts est conduite à la fois au stade de la transformation et de la distribution, mais aussi au stade de la production agricole, afin de déterminer les marges moyennes dégagées par chaque maillon des filières. Les professionnels de la transformation et de la distribution participent pleinement à cet effort de transparence. L'analyse est effectuée dans le respect des règles du secret statistique. Les données publiées sont agrégées et rendues anonymes. Le service statistique public contribue à ces travaux en transmettant à FranceAgriMer les données nécessaires à la réalisation des missions de l'observatoire. En l'absence de réponse à une enquête statistique obligatoire nécessaire à ces travaux, le ministre chargé de l'économie peut prévoir la publication par FranceAgriMer de la liste des personnes physiques ou morales concernées.
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