FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99921  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1419
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2422
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  conseils municipaux
Analyse :  publications. droit d'expression. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si le règlement d'un conseil municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants, relatif au bulletin municipal, peut imposer que l'expression des élus s'effectue uniquement sous forme de texte et prohibe la publication de photographies ou de dessins.
Texte de la REPONSE :

Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27'-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition»c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Seul le règlement intérieur peut donc permettre ou non, sous le contrôle du juge administratif, l'insertion de photos en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sur l'administration communale exprimés dans le bulletin d'information.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O