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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau acoustique qui peut être atteint par certains jouets sonores. L'étude conduite par l'association « Les musiques de la boulangère » souligne la pauvreté musicale des sons émis par ce type de jouets et elle détermine que près de 20 % de ces jouets, dont des jouets de premier-âge, dépassent un niveau moyen sonore de 85 dBa. Au-delà des valeurs excessives qui pourraient faire l'objet d'une valeur réglementaire limite, adaptée à la sensibilité auditive des enfants pour protéger leur audition, deux réponses complémentaires apparaissent pertinentes : une indication du niveau sonore émis par les jouets qui pourrait figurer sur une étiquette à l'image des dispositions obligatoires d'étiquetage sur les appareils électroménagers ; la présence d'un interrupteur non manipulable par les enfants pour permettre aux parents de suspendre l'émission sonore du jouet. Il le remercie des précisions qu'il pourra apporter sur les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les jouets actuellement mis sur le marché doivent respecter des exigences essentielles de sécurité prévues par le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets. Pour les jouets sonores, la norme NF EN 71-1 relative à la sécurité des jouets précise, notamment dans son point 4.20, que les « exigences sont destinées à couvrir les dangers pour l'audition, associés à des niveaux sonores élevés, qu'ils soient continus ou impulsifs » et s'appliquent à tous jouets conçus pour émettre des sons, c'est-à-dire comportant des dispositifs sonores tels que des mécanismes électriques ou électroniques, des moteurs sonores, des amorces à percussions, des éléments sonores... Des seuils à ne pas dépasser sont également définis pour le niveau sonore moyen ou le niveau « crête », adaptés en fonction de la nature précise du jouet. En outre, les jouets qui produisent des niveaux sonores impulsionnels élevés doivent porter un avertissement spécifique : « attention ! Ne pas utiliser près des oreilles ! Une mauvaise utilisation peut être à l'origine de problèmes auditifs ». Ces exigences essentielles de sécurité en matière de jouets sonores ont été reprises dans la directive 2009/48/CE du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets et transposées en droit français par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 20 juillet 2011. En conséquence, la procédure de conformité qui exige des tests de mesurage du volume sonore des jouets garantit un niveau de protection sonore adapté aux enfants ; en outre, l'affichage sur les jouets à niveaux impulsionnels élevés d'un avertissement spécifique permet de prévenir les risques liés à une mauvaise utilisation. Par ailleurs, les directions départementales chargées de la protection des populations (DD(CS)PP), qui intègrent désormais les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en charge de la surveillance du marché intérieur, s'attachent à veiller au strict respect des règles de sécurité par un contrôle régulier des opérateurs économiques.
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