FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99949  de  M.   Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1420
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  élections et référendums
Tête d'analyse :  comptes de campagne
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions applicables au financement des campagnes électorales. L'établissement d'un compte de campagne incombe personnellement au candidat tête de liste. Dans le cas où ce candidat élu décède alors que le compte de campagne a été validé mais que le remboursement des dépenses de campagne n'a pas été réparti aux colistiers, le compte de campagne est placé sous succession. Aussi, il lui demande si dans ce cas, il ne serait pas opportun d'exclure le compte de campagne du champ de la succession afin d'obvier à la longueur des délais de règlement de celle-ci.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Languedoc-Roussillon N