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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage, que ces établissements soient des élevages de bovins, de porcins ou de volailles. Les dispositions de ce décret permettent d'exonérer d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements et les modernisations d'élevages de bovins, porcs et volailles déjà soumis à la réglementation des installations classées lorsqu'ils répondent à certaines conditions. Dans les propos introductifs à ce décret, il est précisé qu'« au titre de ce régime simplifié, le pétitionnaire soumet au préfet un dossier démontrant que le regroupement ou la modernisation n'entraîne ni pollution de l'environnement ni nuisances pour le voisinage qui ne soient maîtrisées ». Il lui demande de bien vouloir préciser les notions de nuisance et de pollution de l'environnement dites « maîtrisées ».
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Texte de la REPONSE :
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Les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les élevages de porcs, de volailles, et les élevages bovins, sont les principales activités d'élevage concernées. Ils sont soumis à un régime d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. La déclaration concerne les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; une simple déclaration en préfecture est nécessaire. L'enregistrement consiste en une autorisation simplifiée, cette procédure est prévue pour certains élevages laitiers (de 151 à 200 vaches). L'exploitant doit faire une demande d'enregistrement avant toute mise en service. L'étude d'impact et l'enquête publique ne sont pas systématiques mais peuvent être imposées par le préfet lorsqu'il l'estime nécessaire. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement et si nécessaire imposer certaines conditions de fonctionnement à l'installation. L'autorisation concerne les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement et si nécessaire imposer certaines conditions de fonctionnement à l'installation. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a simplifié le régime auquel sont soumises les ICPE dans le secteur de l'élevage. À compter du 18 janvier 2011, les regroupements et modernisations d'exploitations sur une exploitation déjà autorisée au titre de la réglementation des installations classées sont dispensées d'étude d'impact et d'enquête publique lorsqu'ils respectent certaines conditions. Ces dispositions s'appliquent aux élevages de porcs, de volailles et de bovins. Dans ce cas, l'exploitant doit soumettre au préfet un dossier démontrant que l'opération n'entraîne ni pollution ni nuisances pour le voisinage qui ne soient maîtrisées. La charge de la preuve de cette notion de « maîtrise » de la pollution et des nuisances revient à l'exploitant. Le préfet estime au regard du dossier si les impacts sont maîtrisés, si des prescriptions complémentaires sont nécessaires ou si une étude d'impact complète s'impose.
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