FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 99991  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1409
Réponse publiée au JO le :  27/09/2011  page :  10363
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  établissements
Analyse :  eau potable. mise à disposition. développement
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de multiplier les points d'eau potable dans les établissements scolaires afin de faciliter l'hydratation des jeunes et de les habituer ainsi à ce traitement gratuit favorable à leur santé. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises en ce domaine.
Texte de la REPONSE : La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales certaines compétences en matière d'éducation. Elle clarifie les responsabilités respectives de l'État et des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les équipements des établissements scolaires. En effet, les communes, propriétaires des locaux assurent l'équipement et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les conseils régionaux comme les conseils généraux ont en charge les dépenses d'entretien et de fonctionnement respectivement pour les lycées et les collèges. Les collectivités votent annuellement une dotation de fonctionnement pour chacun des établissements relevant de leurs attributions. L'installation de points d'eau potable relève donc de la compétence des collectivités territoriales. Cependant, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative encourage les responsables des établissements scolaires à solliciter ces collectivités pour que cette installation soit effectivement réalisée.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O