14ème législature

Question N° 100001
de M. Yannick Favennec (Union des démocrates et indépendants - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > pharmaciens

Analyse > exercice de la profession. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8439
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 519
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique alarmante des pharmacies d'officine en milieu rural. Ces pharmacies jouent un rôle essentiel dans le système de santé français. Elles dispensent en toute sécurité les médicaments, donnent les conseils adaptés aux personnes les plus fragiles. En zone rurale, proximité, disponibilité et compétences sont fondamentales afin de répondre notamment aux défis du vieillissement de la population, du développement de l'ambulatoire et de l'accroissement des pathologies chroniques. Or ces pharmacies sont confrontées à une situation très difficile. Sur l'année 2015, leur rémunération a diminué de 2,67 % par rapport à 2014. La chute s'accélère en 2016 avec une baisse de 2,04 % sur les quatre premiers mois de l'année, entraînant une accélération du nombre de fermetures. Une officine ferme, en effet, tous les deux jours. Il semble ainsi fondamental de réformer le mode de rémunération, de faire évoluer le métier et de renforcer le réseau officinal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour conserver un réseau de qualité sur le territoire national garantissant l'égalité et la qualité des soins.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : •Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; •Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; •Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la possibilité pour le directeur régional de l'Agence régionale de santé d'autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'autoriser l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.