Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de résolution qui a été déposé à l'ONU le 28 septembre 2016 à l'initiative de 6 États (Autriche, Irlande, Brésil, Mexique, Nigéria, Afrique du Sud) et qui est intitulé « Pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». Ce projet doit être adopté prochainement par la première commission de l'Assemblée générale de l'ONU (désarmement et sécurité internationale) puis par l'Assemblée générale elle-même en séance plénière. Il prévoit que dès 2017 une conférence de l'ONU négociera un traité d'interdiction des armes nucléaires conduisant à leur élimination totale, ce qui constituerait une avancée majeure pour le renforcement de la sécurité internationale et l'universalisation du régime de non-prolifération nucléaire. Dans un contexte où la loi de programmation militaire pluriannuelle adoptée a donné des moyens supplémentaires au système de défense français, il serait hasardeux que ces moyens s'inscrivent dans une nouvelle stratégie de dissuasion nucléaire. Il souhaiterait savoir quelle est l'attitude de la France vis-à-vis du démarrage de ces négociations internationales au moment où plusieurs pays appuient ce projet de résolution.
Texte de la réponse
La France ne soutient pas la recommandation du groupe de travail à composition non limitée de l'ONU (OEWG) sur la négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires car celle-ci ne prend pas en considération les enjeux de sécurité internationale, dans un contexte de tensions accrues, en particulier dans l'espace euro-atlantique et la péninsule coréenne. Un traité d'interdiction risquerait de déstabiliser les architectures régionales de sécurité en Europe, Asie et Moyen-Orient. La politique de sécurité et de défense de nos alliés, ainsi que d'autres partenaires proches, repose directement ou indirectement sur une politique de dissuasion nucléaire. Celle-ci concourt à la stabilité internationale depuis soixante-dix ans. D'autre part, la France considère qu'un tel traité n'apporterait aucun progrès concret en matière de désarmement nucléaire puisqu'aucun Etat doté ou Etat possesseur d'armes nucléaires n'y participera. Un traité d'interdiction des armes nucléaires risque de fragiliser le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en divisant durablement les Etats parties. Sans mécanisme de vérification, il risque également de fragiliser le régime de non-prolifération qui s'appuie sur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La France reste engagée en faveur d'un processus de désarmement pragmatique et graduel, conforme à l'article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et dont les prochaines étapes logiques sont la poursuite de la réduction des arsenaux russes et américains, l'entrée en vigueur du TICE et le lancement des négociations sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.