14ème législature

Question N° 100028
de M. Nicolas Bays (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > régime social des indépendants

Analyse > report de paiement. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8453
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique liée au régime social des indépendants (RSI). Lors de la première année d'exploitation, il n'est aujourd'hui pas possible pour les commerçants et artisans de bénéficier d'un report de paiement ce qui, dans cette période fatidique, fragilise la trésorerie des entreprises nouvellement créées alors qu'elles sont en pleine phase de développement commercial et doivent réaliser de nombreux investissements. Aussi il souhaiterait savoir si un report voire une exonération des charges liées au RSI pourrait être mis en place pour les commerçants et artisans lors de leur première année d'exploitation.

Texte de la réponse