Texte de la question
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations exprimées par le monde agricole, toutes filières confondues, en proie à une crise sans précédent. Des mesures urgentes doivent être prises à très court terme pour aider tous les agriculteurs à passer le cap de cette situation dramatique et, plus globalement, leur permettre d'envisager sereinement l'avenir de leur profession. Dans ce cadre, les représentants du secteur ont formulé plusieurs propositions, très concrètes, comme la création immédiate d'une enveloppe nouvelle de prise en charge de cotisations sociales pour les exploitants les plus touchés. Compte tenu de l'enjeu, pour le monde agricole, de la mise en œuvre de solutions immédiates, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette proposition.
Texte de la réponse
En matière sociale, il existe un dispositif pérenne de droit commun issu des articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) d'accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces aides peuvent prendre la forme, soit d'une prise en charge partielle de cotisations, soit d'un échéancier de paiement. Dans le cadre des dispositions précitées, la MSA mobilise des crédits d'action sanitaire et sociale en vue d'aider les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des problèmes de trésorerie du fait de crises sectorielles ou pour toute autre raison. Les prises en charge de cotisations sociales sont accordées aux débiteurs qui se trouvent dans une situation financière particulièrement préoccupante et pour lesquels les échéanciers de paiement ne peuvent suffire à les remettre à jour de leurs cotisations tant personnelles que patronales. Les enveloppes de prises en charge sont fixées par arrêté ; la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 de la MSA prévoyant un montant annuel national de 30 millions d'euros à ce titre. Par ailleurs, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent également bénéficier du dispositif dit « année blanche sociale » s'ils ont dégagé un revenu 2015 inférieur à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit 4 248 euros), dispositif se traduisant par un report automatique des cotisations sociales dues en 2016. Les caisses de MSA apprécieront, en 2017, conjointement avec les non-salariés agricoles concernés, les modalités de paiement de leurs cotisations, paiement qui pourra donc être reporté jusqu'en 2019. En outre, le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre 2016, une série de mesures à destination des agriculteurs au travers du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Ce pacte comprend des mesures visant à soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme et prévoit, notamment, une prolongation de la mesure relative à la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté dont les cotisations sociales sont calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels. Ce dispositif, à l'instar de celui prévu pour 2015 et 2016, a pour objectif de permettre, à titre exceptionnel, aux exploitants agricoles en difficulté de demander à ce que les cotisations et contributions sociales dont ils seront redevables à la MSA au titre de l'année 2017 soient calculées sur une assiette annuelle de revenus professionnels en lieu et place de l'assiette triennale. Il s'appliquera aux exploitants agricoles dont la moyenne des revenus pour les années 2015 et 2016 sera inférieure à 11 % du PASS, ainsi qu'aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu 2016 inférieur à 11 % du PASS. A l'issue de cette option, les cotisations sociales seront à nouveau calculées sur une assiette triennale, sauf option pour l'assiette « n-1 » avec un effet cliquet sur 5 ans.