Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caisses de crédit municipal dans le cadre de leurs activités et de leur mission de service public. Depuis plusieurs années, de nombreux établissements bancaires français et européens ont mis en œuvre une politique de regroupements, de fusions, et d'absorptions donnant naissance à de grands groupes laissant peu de place aux établissements à taille humaine telles que les caisses de crédit municipal. D'un point de vue bancaire, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, a mis en garde contre les dangers d'une trop grande multiplication des établissements bancaires en Europe. Il est également fait état de la position de François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, qui incite aux mariages entre établissements bancaires de la zone euro. Dans le même temps, le Gouvernement accentue sa volonté de voir diminuer le nombre de collectivités. Il a pour cela donné aux collectivités de nouveaux outils, leur ouvrant la possibilité de fusion et de création de communes nouvelles. Le Gouvernement autorise par ailleurs la mutualisation d'outils communs au service de plusieurs collectivités locales, via la création de sociétés publiques locales avec une gouvernance partagée. Cependant, les articles L. 514-1 et L. 514-2 du code monétaire et financier rappellent que les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale sous contrôle d'un conseil d'orientation et de surveillance, présidé par le maire de la commune-siège de l'établissement. Cette organisation spécifique ne permet pas une éventuelle fusion aux caisses qui en émettraient la volonté. De tels rapprochements, à l'instar des groupes bancaires évoqués précédemment, permettraient au-delà des économies d'échelle de pouvoir faire face à une réglementation de plus en plus forte, de renforcer l'aspect sécuritaire de chaque établissement et, également, de continuer d'assurer une mission sociale affirmée auprès des populations en situation de précarité. Il lui demande l'avenir qu'il compte donner à cette proposition d'ouvrir la possibilité au regroupement aux caisses de crédit municipal d'une façon similaire aux autres acteurs privés ou publics, et d'une manière générale de donner les moyens aux caisses de crédit municipal de faire face aux enjeux du 21ème siècle.