14ème législature

Question N° 100104
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > cultes

Titre > membres des congrégations et collectivités re

Analyse > retraites. revalorisation. rapport au Parlement.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8762
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites du régime social des cultes. Les retraites du « régime social des cultes » sont aujourd'hui les plus basses de tous les régimes sociaux et particulièrement pour ceux ayant liquidé leur retraite avant 2006. En effet, pour définir le montant de la pension de retraite de ces ressortissants, le mode de calcul est différent selon les périodes validées : trimestres avant 1979 ; entre 1979 et 1997 ; trimestres à partir de 1998. En outre, ce montant varie en fonction de la date choisie pour la liquidation de leur retraite, selon que celle-ci se situe avant 2006, entre 2006 et 2010, ou après 2010. Ces différents modes de calcul entraînent des niveaux de pension totalement différents selon les individus, et cela pour des périodes strictement identiques du point de vue de l'activité cultuelle. À cela s'ajoute l'absence de retraite complémentaire pour la majorité des ressortissants de ce régime. Aussi, le Gouvernement s'était engagé par l'adoption d'un amendement à l'article 56 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 de faire un inventaire exhaustif des dysfonctionnements de ce régime et de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, avant le 1er juillet 2016. Or la remise de ce rapport est sans cesse repoussée. Aussi, il lui demande si elle peut lui faire connaître les raisons de ce retard.

Texte de la réponse