14ème législature

Question N° 100118
de M. Alain Marsaud (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > réservistes

Analyse > réserve citoyenne. modalités.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8797
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 581
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la volonté des Français résidant à l'étranger de rejoindre la réserve opérationnelle des forces armées et la réserve citoyenne. En effet, tout citoyen Français, y compris un citoyen résidant à l'étranger, désireux de contribuer à la sécurité de son pays, devrait avoir la possibilité d'intégrer ses différentes réserves. Concernant la réserve opérationnelle, l'armée française jouissant aujourd'hui de quatre bases militaires à l'étranger (à Djibouti, au Sénégal, au Gabon et aux Émirats arabes unis), il souhaiterait savoir dans quelle mesure, sous réserve du respect des différentes conditions d'intégration de ladite réserve, un Français établi à l'étranger, peut l'intégrer. Par ailleurs, la réserve citoyenne accordant à tous les citoyens la possibilité de s'engager bénévolement pour diffuser l'esprit de défense et contribuer au renforcement du lien entre les armées et la société civile, il voudrait prendre connaissance des modalités d'intégration de la réserve citoyenne pour les citoyens établis à l'étranger.

Texte de la réponse

La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. La rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu'un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile. La mise en place récente de la garde nationale doit, quant à elle, permettre d'augmenter l'attractivité des réserves pour arriver à près de 37 jours d'activité par réserviste et par an. Dans ce contexte, les Français établis à l'étranger peuvent comme les autres être admis dans la réserve militaire (opérationnelle ou citoyenne) s'ils satisfont aux quatre conditions cumulatives énumérées à l'article L. 4211-2 du code de la défense : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. Conformément aux articles L. 4221-1 et suivants du code précité, les candidats à la signature d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle doivent en outre remplir des conditions particulières d'aptitude physique, ainsi que d'âge. Pour les personnes n'ayant pas de passé militaire, la limite d'âge supérieure pour être recruté dans la réserve opérationnelle est variable selon le corps de rattachement, le grade et l'organisme d'emploi. Dans une majorité de cas, des règles de gestion fixent cet âge limite de recrutement à 35 ans. Pour les anciens militaires ou les personnes ayant effectué leur service national, la limite d'âge pour intégrer la réserve opérationnelle est celle de l'active correspondant au dernier grade détenu, majorée de 5 ans. S'agissant des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers, elle est ainsi respectivement fixée à 50 ans (MDR), 52 ans (sergents et sergents-chefs), 57 ans (adjudants), 63 ans (adjudants-chefs) et 64 ans (majors). Il est précisé que jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire, les jeunes Français souhaitant être recrutés dans la réserve doivent avoir participé à la Journée défense et citoyenneté (JDC) préalablement à la signature de leur contrat. Au-delà de 25 ans, ils sont considérés comme étant en règle vis-à-vis des obligations du service national et cette condition n'est plus exigée. Enfin, il est souligné que d'une manière générale, les Français établis à l'étranger sont invités à se rapprocher des postes diplomatiques et consulaires français ou de toute autorité militaire française implantée dans le pays concerné pour obtenir conseils et informations utiles afin d'intégrer la réserve militaire.
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