Question n°100119 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 100119

de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > défense

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > renseignement. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8815

Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3363

Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Date de signalement: 21/02/2017

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de demandes et autorisations reçues par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement depuis sa création.

Texte de la réponse

Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).