14ème législature

Question N° 100123
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > défense

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > renseignement. statistiques.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8816
Réponse publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3363
Date de changement d'attribution: 22/03/2017

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.

Texte de la réponse

Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).