Texte de la question
M. Sébastien Huyghe interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la contribution des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements assurent un travail de qualité nécessaire dans le suivi de la santé des troupeaux et cheptels en étudiant les risques sanitaires spécifiques à leur département, et conseillant les éleveurs sur les conduites à tenir dans un but de prévention. Ils effectuent un travail primordial et sont souvent considérés comme le guichet unique à disposition des agriculteurs. Au-delà de leurs missions, les GDS sont aux fondements d'une politique de maîtrise des risques sanitaires en élevage fondée sur une démarche préventive. Toutefois, à la lecture de la « loi NOTRe », les conseils départementaux se verraient dans l'obligation de cesser leur soutien aux GDS, leur accompagnement pouvant être considéré comme relevant du domaine économique. Cette situation risque de mettre en péril la poursuite des programmes sanitaires des GDS, donc leurs activités primordiales. En outre, l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions réaffirme le rôle essentiel des départements au niveau du devoir d'alerte sanitaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre aux départements de continuer à soutenir les GDS.
Texte de la réponse
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a en effet substantiellement modifié le partage des compétences en matière de développement économique entre les différentes collectivités territoriales. Le rôle de la région est réaffirmé alors que la compétence des départements en la matière est limitée à certains cas. La loi a en effet supprimé la clause « de compétence générale » dont disposaient les départements. Ainsi, les interventions du département dont le fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus possibles. L'analyse juridique conduite par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) confirme que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d'analyse. Il ne leur est dès lors plus possible de participer au financement des groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont des associations départementales d'éleveurs ayant pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la prévention des maladies. Le MAAF reste particulièrement attaché au modèle sanitaire français et soucieux de la pérennisation du soutien financier apporté par les collectivités territoriales aux programmes sanitaires locaux. Ainsi, les services du MAAF soutiennent les initiatives des GDS, auprès des régions, qui sont les interlocuteurs désignés pour mettre en oeuvre des solutions adaptées aux problématiques de santé animale dans ce contexte territorial rénové, afin que des relais régionaux puissent être clairement identifiés.