Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de rapprochement de l'agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). La première de ces structures, l'AFA, se consacre à l'adoption internationale et la deuxième, le GIPED, gère le service national d'accueil téléphonique d'enfance en danger et l'observatoire national de protection de l'enfance. Par la fusion de ces deux groupements d'intérêt public en une seule entité qui siègera au sein du nouveau conseil national de protection à l'enfance (CNPE), le Gouvernement a la volonté de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants et mieux les informer. Par ailleurs, il souhaite dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Bien que les objectifs de cette fusion soient pertinents, des inquiétudes sont soulevées par des organismes agréés pour l'adoption concernant les conséquences de la disparition juridique de l'AFA, craignant notamment la suspension voire l'annulation des procédures d'adoption internationale dans lesquelles l'AFA est engagée. L'AFA est en effet habilitée par la France à être l'intermédiaire entre les familles candidates à l'accueil d'un enfant (et leurs associations) et les pays d'origine des enfants. Elle est donc accréditée par ces pays dont elle devient l'interlocuteur unique. La création d'une nouvelle entité nécessitera l'instauration de nouvelles accréditations, un processus qui peut prendre des semaines, voire ne pas aboutir puisqu'il repose sur un important travail de mise en confiance avec le pays concerné. Les procédures d'adoption en cours pourraient alors en pâtir. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que les missions de l'AFA puissent être menées à leur terme avant la création effective de cette nouvelle entité publique.