14ème législature

Question N° 100152
de Mme Nathalie Appéré (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > famille

Titre > adoption

Analyse > adoption internationale. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8760
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 485
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la constitution d'un grand service public de protection de l'enfance et ses conséquences sur les procédures d'adoption internationale en cours. À la suite de l'adoption de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la réflexion sur la création d'un grand service public de protection de l'enfance est engagée. Il doit résulter du rapprochement de deux groupements d'intérêt public : l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). Cette fusion est nécessaire afin de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants et de dynamiser le fonctionnement de l'actuelle AFA. Cependant ce rapprochement et la création d'une nouvelle entité impliquera de fait la disparition juridique de l'AFA dans les pays où elle est actuellement accréditée. Les procédures d'adoption s'en trouveraient alors suspendues, voire annulées, pour une durée indéterminée, le temps que la nouvelle entité juridique soit accréditée. Cette situation condamnerait des centaines d'enfants à rester des semaines, des mois, voire des années supplémentaires dans des institutions alors qu'une procédure d'adoption avait été lancée et qu'ils devaient bientôt rejoindre leur nouvelle famille. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser le sort des enfants dont les procédures d'adoption ont d'ores et déjà été enclenchées par l'AFA tout en développant un grand service public de protection de l'enfance.

Texte de la réponse

Depuis début 2016, le rapprochement GIPED AFA est en phase de préfiguration. Si, à ce jour, le gouvernement n'a pas identifié de vecteur législatif satisfaisant lui permettant de le concrétiser dans un temps rapproché, celui-ci demeure cependant nécessaire dans un contexte de baisse constante des adoptions internationales et dans le souci de répondre à l'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance. Ainsi, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre des affaires étrangères et du développement international ont souhaité que la mission de préfiguration confiée à Anne-Sylvie Soudoplatoff se poursuive. Il a été demandé au directeur général de la cohésion sociale, en concertation avec l'Ambassadrice chargée de l'adoption internationale, de lui transmettre une feuille de route renouvelée et actualisée. Une coopération transitoire doit pouvoir se mettre en place, préparant le rapprochement envisagé et permettant la mutualisation et la continuité des travaux communs, dans l'attente d'une confirmation législative. Cette dynamique doit permettre de créer une réelle adhésion au projet de toutes les parties prenantes. Au-delà des agents du GIPED et de l'AFA, il a été demandé à la préfiguratrice de rencontrer à intervalles réguliers les associations de parents adoptants, afin que la concertation puisse être approfondie. Ce nouveau calendrier devrait permettre de sécuriser encore davantage les conditions dans lesquelles ce rapprochement est réalisé, notamment en matière d'accréditations. Le Conseil national de la protection de l'enfance a repris les missions du Conseil supérieur de l'adoption. Une commission permanente sera dédiée à l'adoption et pourra mener des travaux sur la question de l'agrément pour l'adoption d'enfants. Les missions actuelles de l'AFA ne sont à aucun moment remises en cause et elles perdureront dans la nouvelle structure, qui disposera d'ailleurs de nouveaux atouts pour les missions d'opérateur à l'international. Le projet de réorganisation prévoit, bien évidemment, le maintien du caractère public de la structure, des missions et des personnels de l'agence ainsi que son nom. Ses services ont vocation à poursuivre l'accompagnement des candidats à l'adoption sous les mêmes principes d'équité et de neutralité, intrinsèques au service public.