Question n°10015 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 10015

de M. Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants - Territoire de Belfort )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6410

Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9934

Date de changement d'attribution: 20/11/2012

Texte de la question

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur «l'universitarisation» des études des sages-femmes. Depuis de nombreuses années, les sages-femmes et étudiantes sages-femmes militent pour une intégration des études à l'université. Les arguments en faveur de cette entrée sont nombreux : enseignants à la pointe, évaluation des enseignants, accès aux bibliothèques universitaires, les logistiques, les programmes d'échanges internationaux, une gouvernance transparente, une réelle représentation étudiante, les aides au développement de la vie étudiante, les accès aux aides du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, les accès aux services du CROUS... mais surtout l'intérêt serait de pouvoir développer la recherche et la formation continue, indispensable dans les structures de formation. Une proposition de loi en ce sens a été déposée (n° 4134 du 22 décembre 2011), visant à créer un statut, permettant aux sages-femmes enseignants d'exercer à l'université pour des activités de formation et de recherches et à l'hôpital pour des activités d'encadrement des étudiants en stage. Il souhaiterait donc savoir si une suite pourrait être donnée à cette proposition déposée en décembre 2011, si importante pour la profession et pour la santé des femmes.

Texte de la réponse

Par son article 60, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a autorisé l'intégration de la formation initiale de sage-femme dans les établissements universitaires, par dérogation au principe posé par l'article L. 4151-7 du code de la santé publique, sous réserve de l'accord des conseils régionaux, ces derniers finançant les écoles de sages-femmes depuis 2004. L'objectif poursuivi est celui de l'intégration à l'université de l'ensemble des écoles de sages-femmes. Il s'agit de rendre plus lisible le cursus de formation de sage-femme et de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales. En 2011 et 2012, le ministère chargé de la santé a mené, avec les organisations syndicales et professionnelles des sages-femmes, des échanges qui ont permis de recueillir leurs demandes. La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, diligenter une mission d'inspection conjointe inspection générale des affaires sociales (IGAS) / inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) afin de pouvoir disposer de recommandations en matière de modalités d'intégration de la profession de sage-femme à l'université.