Réponse publiée le 27 décembre 2016

Le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 a mis en place de nouvelles règles de classement en faveur des agents promus de la catégorie B à la catégorie A à compter du 1er janvier 2007. Certains agents des ministères économique et financier, promus avant cette date, n'ont pu bénéficier des dispositions du décret précité. Un projet de décret visant à faire bénéficier ces agents d'un meilleur classement, a été soumis à l'examen de la section de l'administration du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a émis un avis défavorable dans sa séance du 27 août 2014, considérant que le dispositif proposé constituait une atteinte au principe d'égalité entre les membres d'un même corps dans la mesure où il visait, in fine, à ne revaloriser le classement que de certains agents. En l'état actuel de cette analyse, aucune solution de nature réglementaire n'a pu être mise en œuvre pour les agents concernés. Toutefois et même s'il n'existe aucune obligation légale de mettre en place des mesures correctrices, des ajustements en gestion ont été effectués par les directions concernées afin de corriger des conséquences des classements, notamment s'agissant des demandes de mutations ou des promotions. S'agissant ainsi de mesures de gestion portées par certains services et dont la pertinence est appréciée in concreto, il n'est pas possible de se prononcer sur l'éventuelle généralisation de ces mesures.