14ème législature

Question N° 100168
de M. Alain Marsaud (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > Français de l'étranger

Tête d'analyse > fiscalité

Analyse > résidence principale. réglementation.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8801
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 18/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des agents de l'État en service hors de France quant au choix de leur résidence principale. En effet, certains citoyens français, bien que travaillant en dehors du territoire national, voudraient avoir la possibilité de conserver leur résidence principale en France. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure les agents de l'État en service hors de France peuvent demander que leur résidence française soit considérée comme résidence principale et taxée comme telle.

Texte de la réponse