14ème législature

Question N° 100169
de M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > impôt sur le revenu

Analyse > service des impôts des non-résidents. organisation.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8801
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation inadaptée et les problèmes d'accessibilité du service des impôts des particuliers des non-résidents de Noisy-Le-Grand, créant de fait une inégalité devant la loi fiscale. En effet, le service des impôts des particuliers pour les non-résidents de Noisy-Le-Grand présente plusieurs limites en termes d'accessibilité. D'abord, le service est ouvert, à l'instar des autres services des impôts des particuliers, de 9 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, heure française, ce qui peut poser des difficultés d'accessibilité eu regard aux décalages horaires. De plus, le service est très difficilement joignable par téléphone aux heures d'ouverture et répond rarement ou tardivement aux courriers et courriels envoyés depuis l'étranger. Enfin, le service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents de Noisy-Le-Grand est fermé pendant les mois de juillet et août, c'est-à-dire la période pendant laquelle de nombreux Français établis à l'étranger sont en France et souhaitent effectuer leurs démarches fiscales. Cette organisation est, à son sens, contraire au principe de mutabilité du service public. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer le service rendu par le service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents de Noisy-Le-Grand aux non-résidents.

Texte de la réponse