Réponse publiée le 26 février 2013

Le ministère des affaires sociales et de la santé a le souci de maintenir le dialogue avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Cette préoccupation et le dialogue qui en a découlé ont permis un certain nombre d'avancées. La profession de sage-femme a été reconnue comme profession médicale à responsabilité définie. Les sages-femmes peuvent assurer le suivi complet des grossesses normales en pratiquant tous les examens prénataux, y compris le premier ; elles sont, en outre, habilitées à pratiquer l'examen postnatal si la grossesse a été normale et l'accouchement eutocique. L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. Elles peuvent enfin apporter leur concours aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, les compétences des sages-femmes ont été élargies à la réalisation des consultations de contraception et au suivi gynécologique de prévention, de même qu'à la prescription de la contraception locale et hormonale à tous les âges de la vie. Les sages-femmes ont également été autorisées à procéder à la pose des dispositifs intra-utérins. L'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer a été modifié en janvier 2011 afin d'y inclure la vaccination contre la rougeole, les oreillons, le papillomavirus humain et le méningocoque C. Enfin, les sages-femmes sont autorisées à prescrire des médicaments dont la liste est établie par l'arrêté du 12 octobre 2011 permettant ainsi d'adapter leur droit de prescription à leurs nouvelles compétences. Enfin, les études de sage-femme sont en voie de reconnaissance au niveau master. Les études de sage-femme se composeront de deux parties : six semestres de formation (PACES + 2 ans) à l'issue desquels les étudiants obtiendront un diplôme de formation générale en sciences maïeutiques et se verront conférer un grade de licence ; quatre semestres de formation à l'issue desquels les étudiants obtiendront le diplôme d'Etat de sage-femme et se verront conférer un grade de master. Ce nouveau programme s'appuie sur des référentiels métiers-compétences validés puis déclinés en référentiels de formation. L'élaboration des textes relatifs à la reconnaissance des grades universitaires et au programme de formation est prise en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. L'arrêté « niveau licence » (relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques) a été publié en août 2011. Le projet d'arrêté relatif aux quatre derniers semestres de formation et au diplôme d'Etat est examiné en sous-commission maïeutique de la commission pédagogique nationale des études de santé et devrait être publié au printemps 2013. Par ailleurs, depuis la loi du 21 juillet 2009, la formation de sage-femme peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional, notamment sur les modalités financières.