14ème législature

Question N° 100193
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > peines

Analyse > statistiques.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8820
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2367
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 07/02/2017

Texte de la question

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre d'individus ayant violé les obligations liées à leur placement sous surveillance électronique en 2015.

Texte de la réponse

En 2015, près de 29 000 personnes ont été placées sous surveillance électronique. 4 600 personnes placées sous surveillance électronique ont eu un rappel des obligations liées au placement sous surveillance électronique, voire une révocation de ce placement suite à un non-respect des obligations. Les données disponibles ne permettent pas de distinguer le seul rappel des obligations, de la révocation du placement sous surveillance électronique.