normes
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'état des réseaux de distribution d'électricité, notamment sur la remise aux normes actuelles des colonnes montantes dans les immeubles. En 2014, le médiateur de l'énergie avait mis en avant, dans son rapport annuel, cette problématique. Le rapport pointe en effet le refus dans une grande majorité des cas de la prise en charge des travaux pour rénover les colonnes montantes des propriétés, des travaux réseaux facturés à tort à des consommateurs, ou encore des surtensions sur le réseau susceptibles dans certains cas d'endommager les appareils électriques des particuliers. Elle l'interroge pour savoir quelle est la réglementation en vigueur concernant la mise aux normes des colonnes montantes au sein d'une copropriété, et si c'est bien à Enedis, comme le sous-entend le médiateur de l'énergie, de faire ces travaux, ou pour le moins de les prendre en charge financièrement.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 25 octobre 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat