14ème législature

Question N° 100214
de Mme Eva Sas (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > État palestinien. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8760
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3451
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Eva Sas rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, qu'en décembre 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l'État palestinien en vue d'un règlement définitif du conflit. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des deux États en estimant qu'elles devraient être concomitantes au processus de paix. Ainsi, les parlementaires français et européens ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l'État palestinien allait de pair avec le processus de paix. C'était également la conviction de la diplomatie française lorsque votre prédécesseur M. Laurent Fabius a, à l'été 2015, pris l'initiative de réunir un « Groupe international de soutien au processus de paix au Proche-Orient » prévu pour le printemps 2016. À l'occasion de ses vœux au corps diplomatique en septembre 2015, M. Fabius avait prévenu qu'en cas d'échec de cette nouvelle tentative de conciliation, « nous prendrons nos responsabilités et reconnaîtrons l'État de Palestine ». Or, alors en visite au Caire le 9 mars 2016, M. le ministre a lui-même précisé qu' « il n'y a jamais rien d'automatique, la France prend cette initiative, va l'exposer à ses partenaires, et donc c'est la première étape, il n'y a pas de préalable ». Ce faisant, il a hypothéqué les chances de succès de la réunion qui s'est tenue à Paris le 3 juin 2016 et dont l'échec semble aujourd'hui patent. Elle lui demande donc quand la France engagera concrètement et officiellement une telle reconnaissance de l'État palestinien, en accord avec les prises de position des deux chambres du Parlement.

Texte de la réponse

La France plaide de longue date en faveur de la création d'un Etat palestinien indépendant, viable et démocratique. C'est la condition pour qu'Israël et la Palestine puissent vivre côte à côte, en paix, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. La France est profondément attachée à la sécurité d'Israël, et c'est aussi pour cette raison qu'elle soutient la solution des deux Etats. C'est pourquoi la France a relancé il y a un an la mobilisation internationale, qui a abouti à ce que 75 Etats et organisations internationales réaffirment solennellement à Paris, le 15 janvier dernier, leur attachement à la solution des deux Etats mais aussi leur disponibilité à contribuer concrètement à la paix. Le Président de la République s'était engagé à soutenir la reconnaissance internationale de l'Etat palestinien. C'est pourquoi la France a voté, le 29 novembre 2012, en faveur de l'admission de la Palestine comme Etat non-membre observateur aux Nations unies. C'est un premier pas, et il en faudra d'autres pour que la Palestine soit demain un Etat internationalement reconnu, à l'issue d'une négociation réussie avec Israël. Cependant, une reconnaissance unilatérale de l'Etat palestinien par la France n'aurait pas aujourd'hui l'effet d'entraînement souhaité sur ses partenaires. La France restera prête à prendre ses responsabilités si la voie de la négociation et l'objectif des deux Etats devaient être abandonnés. La France restera pleinement engagée sur ce dossier convaincue que la stabilité de cette région, fracturée et meurtrie par les conflits, nécessite une résolution juste et durable de la question israélo-palestinienne.