Texte de la question
Mme Claudine Schmid souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat d'existence pouvant être signé par les autorités consulaires alors qu'une simple déclaration sur l'honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français. Cette disposition introduit de fait un traitement différencié pour les Français de l'étranger. À l'heure où les effectifs consulaires diminuent, la suppression de cette obligation simplifierait les démarches administratives des Français établis hors de France. Cette procédure non dématérialisée est donc soumise aux aléas de voies postales internationales. Or un certificat de vie qui ne parvient pas, dans les délais impartis, à l'organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour trouver une solution à l'obligation de présenter un certificat de vie pour les Français établis hors de l'Union européenne, telle la transmission des documents par courrier électronique, avec possibilité pour les caisses d'en demander l'original pour contrôle.
Texte de la réponse
Le certificat de vie demandé chaque année aux retraités par les organismes de retraite français vise à limiter la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de juin 2015 soulignait notamment que : "s'agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l'étranger, les actions mises en œuvre pour s'assurer de l'existence des assurés à l'étranger doivent être renforcées. Pour l'année 2014, les paiements à l'étranger représentent 3,7 Md€ et concernent près de 170 pays. Le versement de prestations à l'étranger génère notamment des risques inhérents à l'existence des assurés bénéficiaires des prestations." Néanmoins, les difficultés auxquelles sont confrontés certains pensionnés de l'étranger pour faire établir leurs certificats de vie et pour faire prendre en compte par les caisses de retraite ces certificats sont réelles. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est rapproché depuis plusieurs années des services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin de faire le point sur les différentes modalités de justification d'existence depuis l'étranger et les perspectives de facilitation (notamment dématérialisation des échanges). Il en ressort les éléments suivants. Dans de nombreux pays, les autorités locales sont habilitées à délivrer ces certificats à nos compatriotes retraités et de nombreux consuls honoraires ont également compétence en ce domaine. Cela permet ainsi de limiter le déplacement des pensionnés français, tout en désengorgeant les services consulaires. Avec l'Allemagne, la CNAV a signé une convention d'échanges automatisés d'informations sur les décès entre autorités locales et caisse de retraite. Une convention de même nature a également été signée avec le Luxembourg et une prochaine signature est programmée avec la Belgique. Des échanges sont également en cours avec d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Espagne, le Portugal et l'Italie. Ce processus représente un progrès pour tous, à la fois en termes de lutte contre la fraude et de facilitation de la vie des pensionnés puisqu'ils n'ont plus aucune démarche à effectuer. Si les efforts seront poursuivis, il n'est cependant pas envisageable de procéder par échanges directs entre administrations locales et CNAV dans tous les pays du monde. La convergence des pratiques entre caisses de retraite pour harmoniser pratiques et calendrier, démarche particulièrement pertinente pour les personnes relevant de plusieurs régimes de retraite, est également un enjeu important qui fera l'objet d'un suivi.