Rubrique > retraites : généralités
Tête d'analyse > pensions de réversion
Analyse > bénéficiaires. réglementation.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences entre les pensions de réversion du secteur privé et celui du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur privé, est automatique et sans condition pour ceux du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du secteur privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente alors que la réversion du secteur public est garantie à vie. L'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, la remise par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Or ce rapport n'a pas encore été remis comme le souligne le rapport d'information publié le 5 octobre 2016 sur la mise en application de la loi du 20 janvier 2014. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ce rapport sera remis au Parlement et quelle suite le Gouvernement entend lui donner.