Texte de la question
M. Hugues Fourage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le programme immobilier pénitentiaire et recherches foncières. En effet, les récentes déclarations relatives à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires visant à créer plus de 16 000 cellules supplémentaires ont été entendues et bien reçues dans le Sud Vendée. La situation actuelle de la population pénitentiaire vendéenne est extrêmement préoccupante, compte tenu de la surpopulation enregistrée, une des plus fortes de France, avec près de 202 % de taux de surencombrement pour la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte. C'est en ce sens que le projet de construction d'une nouvelle prison pour courtes peines à Fontenay-le-Comte avait été retenu en 2011. Ce projet répondait à plusieurs problématiques, à savoir privilégier les établissements à taille humaine qui favorisent une meilleure réinsertion des détenus, soutenir le tissu économique et social local très favorable et tenir compte de l'aménagement du territoire pour ainsi s'affranchir de certaines visions centralisatrices. Ce projet avait déjà fait l'objet d'une étude poussée d'implantation d'un établissement de courtes peines par le directeur de l'administration pénitentiaire. Faute d'inscription sur le précédent quinquennat, ce projet a été conditionné à l'obtention de nouveaux crédits budgétaires. À l'heure où la démarche du Gouvernement est de relancer avec courage et engagement la construction de nouvelles places de prison, il semble primordial de relancer ce projet de construction à Fontenay-le-Comte. Ce projet est connu et est prêt à être exécuté avec le soutien du personnel pénitentiaire, de la population et des élus locaux. Aussi il lui demande donc d'intervenir afin de poursuivre cet engagement de l'État et de permettre à la ville de Fontenay-le-Comte d'accueillir un nouvel établissement pénitentiaire.
Texte de la réponse
Dans la continuité du rapport sur l'encellulement individuel présenté par le garde des sceaux le 20 septembre 2016, le Premier ministre a lancé le 6 octobre dernier un ambitieux programme de recherches foncières pour l'implantation de 32 maisons d'arrêt, d'un centre de détention et de 28 quartiers de préparation à la sortie. Instruction a été donnée aux préfets de 40 départements pour identifier sur leur territoire les emprises foncières disponibles, publiques ou privées, qui pourraient accueillir les futurs établissements dans chacune des agglomérations du programme. Un cahier des charges public a été diffusé pour préciser les caractéristiques attendues de ces terrains. Les agglomérations choisies l'ont été en fonction de prévisions d'évaluation de la population pénale et de la nécessité de localiser les maisons d'arrêt près des villes pour maintenir les liens familiaux, être à proximité des juridictions et mieux préparer la réinsertion des personnes détenues. C'est dans ce cadre que le préfet département de la Vendée a été missionné pour ce travail de prospection en concertation avec les élus locaux. Les terrains aujourd'hui retenus le sont en fonction de leur superficie, de leur accessibilité (desserte routière, transports en commun, accès aux équipements publics), des données d'urbanisme (propriété, droit des sols, etc.), des caractéristiques physiques (topographie, hydrologie, hydrographie, cavités souterraines), de la viabilité du terrain (réseaux, voieries, raccordements), de l'environnement du site et des risques naturels ou industriels. Les deux terrains proposés par la ville de Fontenay-le-Comte pour accueillir une maison d'arrêt de 250 places présentent d'indéniables avantages, en ce qu'ils se situent dans un bassin d'habitat local dense en équipements collectifs. Le 23 mars 2017, le garde des sceaux a annoncé que la ville de Fontenay-le-Comte allait accueillir un nouvel établissement pénitentiaire. La forte mobilisation des élus a été décisive pour l'arbitrage final. La sélection définitive du terrain nécessite que la direction de l'administration pénitentiaire et l'agence publique pour l'immobilier de la justice, poursuivent les démarches foncières avec les études complémentaires et les procédures d'acquisition.