14ème législature

Question N° 100258
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, écologiste et républicain - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > sécurité

Analyse > appareils à laser sortant. utilisation. conséquences.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8818
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1281
Date de changement d'attribution: 20/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance du risque représenté par les appareils à laser sortant dirigés vers les cockpits d'aéronefs. Malgré l'interdiction de la vente et de l'utilisation de ce type de matériel par le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, leur utilisation constitue toujours un risque majeur pour la sécurité des approches d'aéronefs et la santé des pilotes. Si aucun incident majeur n'est encore à déplorer, il ne fait aucun doute que la lutte contre ces comportements est primordiale pour garantir la sécurité de nos aéroports et des passagers. Pourtant, il n'existe que peu d'exemples de condamnations pour ces faits, questionnant ainsi l'efficacité des mesures en vigueur et la capacité réelle à limiter ce type d'incidents. C'est pourquoi le député souhaite connaître la fréquence des incidents imputables aux appareils à laser sortant, ainsi que la fréquence des poursuites et le taux d'interpellation lorsqu'une plainte est déposée.

Texte de la réponse

Depuis 2010, le phénomène des appareils à laser sortant dirigés vers les cockpits d'aéronefs fait l'objet d'une attention et vigilance particulière de la gendarmerie des transports aériens. Le nombre de signalements de ces faits est actuellement en baisse significative : 413 faits ont été signalés en 2016 contre 918 en 2010, année d'apparition des premiers cas en France. Cependant, les signalements ne sont pas systématiquement suivis de plainte. Par ailleurs, le ratio de signalements de visées lasers par rapport au nombre de mouvements d'aéronefs en 2015 était de 1 pour 5 425 mouvements au niveau national et de 1 pour 10 344 pour l'aéroport de Roissy. A ce jour, aucun accident aérien n'a été imputé à l'utilisation de lasers. Depuis 2010, 63 interpellations ont été réalisées dont un tiers concerne des mineurs avec des réponses judiciaires adaptées. Certaines d'entre elles se sont conclues par des condamnations de prison ferme, de prison avec sursis, ou d'heures de travaux d'intérêt général. Les interpellations évoluent proportionnellement aux faits recensés : 14 en 2014 pour 739 faits, 9 en 2015 pour 589 faits et 3 en 2016 pour 413 faits. Elles demeurent cependant peu élevées du fait de la difficulté de localiser avec précision le lieu d'émission du laser. En effet, la localisation est transmise à la radio par les pilotes en phase d'approche sur les aéroports et généralement au-dessus de zones urbaines. Or, il s'agit d'infractions très rapides commises avec des objets de taille réduite très difficilement détectables. Par ailleurs, des plaintes ne sont pas systématiquement déposées par les pilotes concernés. Cependant, un suivi quotidien du phénomène et la tenue de statistiques permettent de déterminer des périodes, des horaires et des plateformes aéroportuaires plus particulièrement concernés et d'orienter des patrouilles de surveillance dissuasives.
Retour haut de page