Texte de la question

M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les négociations en cours relatives au TISA (trade in services agreement). Dans le cadre de cet accord commercial et contrairement à la réglementation actuelle, le cabotage national pourrait être ouvert à tous les pavillons et non aux seuls pavillons nationaux. En France, l'article 257 du code des douanes précise que « les transports effectués entre les ports de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ». Ils doivent être immatriculés et battre pavillon d'un pays de l'UE ou sous accord avec l'espace économique européen. En 2014, le décret dit « État d'accueil » est venu compléter le dispositif en contraignant les armateurs communautaires naviguant sur les liaisons franco-françaises à aligner leurs normes sociales sur les conventions collectives applicables en France. Le TISA pourrait donc ouvrir la porte aux pavillons de complaisance et de basse qualité sociale avec le risque de remise en cause des normes de travail fixées notamment par l'Organisation maritime internationale. Se posent aussi des questions de sécurité et de protection environnementale. C'est pourquoi il souhaite savoir quelle position le Gouvernement français défend dans le cadre des négociations en cours et quelles garanties il peut apporter sur les dispositions relatives au cabotage national.