14ème législature

Question N° 100260
de M. Hervé Gaymard (Les Républicains - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > travail

Titre > travail le dimanche

Analyse > dérogations. zones touristiques. perspectives.

Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8805
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1035
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerces alimentaires dans les stations de ski et leurs possibilités d'ouverture dominicale dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Les stations de ski, situées dans des zones touristiques, accueillent des vacanciers français mais également étrangers et fonctionnent tous les jours de la semaine. Ces commerces de proximité permettent aux touristes de s'approvisionner dans le cadre de leur séjour. Pour l'ouverture dominicale, des dérogations permanentes sont données aux commerces de détail (hôtels, bars, restaurants, débits de tabac, stations-service, poissonneries, marchés, foires, etc.). Ces établissements peuvent ouvrir, sans autorisation préalable, lorsqu'ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale. Or les commerces de détail alimentaire subissent un traitement à part et ne peuvent, eux, ouvrir de façon permanente et sans demande préalable que jusqu'à 13 heures. Et non pas toute la journée comme les commerces précités. Il souhaiterait avoir des explications sur ce « régime spécial » et en connaître les raisons. En effet nul ne pourra nier que les petites épiceries de stations contribuent elles aussi à la continuité de la vie économique et sociale de leurs territoires.

Texte de la réponse

Les établissements de vente de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation sectorielle au repos dominical leur permettant d'ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Les commerces de produits fabriqués sur place avec des matières périssables (commerces listés par l'article R. 31-32-1 du code du travail) ont toutefois la possibilité d'ouvrir le dimanche toute la journée. Les articles 241 à 257 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont en effet modifié les règles de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail. L'objectif de la réforme était d'assouplir et de rendre plus cohérent le régime du travail dominical en évitant notamment le recours à de nouvelles dérogations sectorielles. Cette réforme a également cherché à favoriser un équilibre entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité dans les territoires, notamment ruraux. Le respect du volontariat, la nécessité d'un accord et la définition de garanties et compensations pour les salariés (salaire, temps de repos) constituent les nécessaires contreparties à l'ouverture dominicale. S'agissant des commerces de détail alimentaire, l'article L. 3132-25-5 du code du travail rappelle l'obligation de fermeture qui est maintenue à 13 heures, sauf si ces commerces sont situés au sein du périmètre d'une zone touristique internationale ou d'une gare caractérisée par une affluence exceptionnelle de passagers (cf. arrêté du 9 février 2016).