Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les modalités de paiement de la participation pour voirie et réseaux (PVR), en application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme. Si cet article a été abrogé par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les délibérations propres à chaque voie prises avant le 1er janvier 2015 continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date. Ces dépenses sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents), en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes, ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. Lorsqu'il s'agit d'opérations d'urbanisme d'une certaine importance, le financement de ces travaux d'équipement peut être mis à la charge des constructeurs par le biais de la procédure de ZAC ou par un programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Ces dispositifs ne sont toutefois pas adaptés à l'urbanisation courante, en particulier dans les petites et moyennes communes. Aujourd'hui, pour pouvoir financer leur développement - notamment dans un contexte de baisse des aides de l'État - de nombreuses communes demandent aux particuliers une participation aux dépenses d'équipement. Le coût de l'impôt est réparti au prorata de la surface des terrains concernés : le montant peut ainsi être très élevé pour les propriétaires. Plusieurs élus locaux expliquent ainsi que des personnes voulant faire construire dans la commune sont dissuadées par un tel montant, et abandonnent leur projet. Cela nuit évidemment à l'attractivité et au développement communal. Un tel dispositif fait aussi courir des risques de recours aux communes pour demander le remboursement, avec intérêts, des sommes versées. Aujourd'hui, certains élus locaux s'interrogent sur l'opportunité de faire financer ces travaux d'équipement par les constructeurs et lotisseurs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement afin de valoriser la construction communale.